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Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions · Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions Art. Annexe III

Modèle de décompte de surface corrigée.

Van krachtOfficiële tekst

Situation de l'immeuble : ....

Numéro du logement porté dans la convention : ....

Numéro de la convention : ....

Année de la convention : ....

Nom du bailleur et lieu du siège social : ....

Voir modèle de décompte au Journal officiel du 24 novembre 1985.